- STATUTS -
approuvés par
décision du Sous-Secrétaire d'Etat
de la Marine Marchande
en date du 25 Mai 1926
CHAPITRE PREMIER
Formation et But de
l'Assurance
ARTICLE PREMIER - Il
est formé entre les propriétaires des bateaux de pêche.
pontés du quartier de Groix une association mutuelle d'assurances
placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
Elle a pour but de venir
en aide dans les limites du fond de roulement existant à la fin
de l'exercice en cours :
Aux propriétaires,
inscrits, maritimes ou non inscrits, des bateaux de pêche pontés,
dont le matériel (coque, gréement, voilure) sera mis hors
de service par des événements de mer, de quelque nature
qu'ils soient, du moment que la responsabilité ne peut en être
imputée au patron.
Les indemnités
ne seront dûes que si les avaries ont eu lieu hors des ports,
soit à Groix, soit ailleurs.
Il faut entendre par
port tout refuge classé par le Service des Ponts-et-Chaussés
et recevant de ce fait une subvention de l'Etat.
Sera considéré
comme étant dans le port tout bateau amarré ou mouillé
et non celui qui opérait son entrée ou sa sortie au moment
où l'accident s'est produit.
ARTICLE 2. - Cette Association
prend le nom de «Prévoyance Maritime Mutuelle Groisillonne»
et son siège social est à Groix.
ARTICLE 3 - Pourront
prétendre au bénéfice de l'Assurance les propriétaires
de bateaux pontés pratiquant la pêche au large et d'au
moins trente (30) tonneaux de jauge brute; toutefois les bateaux au-dessous
de ce tonnage ayant été assurés en 1925 pourront
continuer de l'être.
CHAPITRE II
Composition de l'Association.
Conditions d'admission
et d'exclusion.
ARTICLE 4. - L'Association
comprend des membres fondateurs, des membres honoraires, des membres
participants.
ARTICLE 5. - Le titre
de membre fondateur est réservé à toute personne
qui apportera individuellement un don d'au moins 20 francs et à
tout établissement collectif qui donnera une somme égale
à 100 francs au moins.
ARTICLE 6. - Le titre
de membre honoraire est attribué à toute personne qui
par des inscriptions annuelles de 5 francs au moins, contribuera à
la prospérité de l'Association sans profiter de ses avantages.
ARTICLE 7. - La liste
des membres fondateurs et honoraires sera inscrite au livret de chaque
Sociétaire.
ARTICLE 8. - Les membres
participants comprennent tous les pêcheurs et armateurs (hommes
et femmes) inscrits ou non inscrits, propriétaires de bateaux
de pêche pontés et immatriculés au Quartier de Groix,
qui adhèrent ou adhéreront aux présents Statuts,
à la condition qu'ils soient Français et jouissent de
leurs droits civils et politiques.Ils devront en outre être domiciliés
à Groix.
Cependant, les membres
participants précédemment domiciliés à Groix
et qui auront quitté l'Ile avec esprit de retour, continueront
à faire partie de l'Association et pourront même assurer
les parts qu'ils viendraient à acquérir par la suite dans
l'armement Groisillon.
ARTICLE 9. - Les bateaux
qui demanderaient à être nouvellement admis au bénéfice
de l'assurance devront être acceptés par le Conseil d'Administration.
Ils seront astreints à un droit d'entrée de 80 francs.
Seront considérés
comme démissionnaires les participants qui auront cessé
pendant une période de pêche de s'assurer à la Société
s'ils ont navigué. Au cas de réassurance, le droit d'entrée
de 80 francs sera dû à nouveau.
Les mineurs ne peuvent
faire partie de l'Association sans le consentement de leurs parents.
ARTICLE 10. - Les risques
sont couverts à partir du lendemain du paiement de la cotisation.
ARTICLE 11. - L'exclusion
est prononcée par le Conseil d'Administration.
1°) Pour condamnation
infamante.
2°) Pour préjudice
causé volontairement aux intérêts de l'Association
(fraude ou tentative de fraude);
3°) Pour conduite
déréglée ou notoirement scandaleuse, sauf le cas
de condamnation infamante; le membre participant, avant d'être
exclu, sera entendu sur les faits reprochés.
L'exclusion ne donnera
droit à aucun remboursement.
CHAPITRE III
Durée de l'Association
ARTICLE 12. - L'Association
est formée pour une période indéterminée.
La dissolution ne pourra
être prononcée que dans les conditions prévues à
l'article 51 et suivants ci-après.
CHAPITRE IV
Administration
ARTICLE 13. - L'Administration
est confiée à un Conseil composé de 1 Président,
1 Vice-Président, 4 Conseillers, 1 Secrétaire-Trésorier.
En outre l'Administrateur
du quartier est membre de droit.
4 conseillers suppléants
seront en outre désignés pour remplacer les titulaires
empêchés dans les expertises ou réunions du Conseil.
L'Administration de l'Association
ne peut être confiée qu'à des Français majeurs
de l'un et l'autre sexe, non déchue de leurs droits civils ou
civiques sous réserve pour la femme mariée des autorisations
de droit commun
ARTICLE 14. Le Président,
le Vice-Président et les Conseillers, sauf l'Administrateur,
sont élus en Assemblée Générale, au scrutin
secret et à la majorité relative des votants et peuvent
être pris en dehors des membres participants.
Il est accordé
une voix par bateau.
Le Président et
le Vice-Président sont élus par l'Assemblée Générale
et pris parmi les conseillers nommés.
Le Secrétaire-Trésorier
est choisi par le Conseil d'Administration et peut être pris en
dehors des membres de l'Association. Il n'a qu'une voix consultative
dans les délibérations du Conseil.
Les membres du Conseil
sont élus pour 3 ans et rééligible, le renouvellement
a lieu par l'Assemblée Générale dée juin.
Tout membre du Conseil
d'Adiriinistration entant en procès avec l'Association, cesse
de plein droit de faire partie du Conseil.
Lorsque pour une cause
quelconque un membre du Conseil cessera d'en faire partie, il sera provisoirement
remplacé. jusqu'à la plus prochaine réunion de
l'Assemblée Générale par le Conseiller suppléant
qui aura été élu avec le plus grand nombre de voix
à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 15. Le Conseil
délègue à 2 de ses membres ou au besoin à
2 suppléants les pouvoirs nécessaires pour procéder
à tour de rôle à l'évaluation des objets
à assurer et à l'estimation des pertes ou avaries signalées.
Les procès-verbaux d'expertise pour être valables doivent
être signés par 2 délégués.
ARTICLE 16. Les experts
ont le droit et le devoir de refuser l'assurance du matériel
en mauvais état tant au moment de demande d'admission que lors
des révisions annuelles. Quand des réparations auront
été ordonnées, à la suite d'avarie les experts
devront s'assurer que les dites réparations ont été
réellement exécutées, faute de quoi l'assurance
sera suspendue, jusqu'à ce que les experts aient constaté
le bon état du: bateau réparé. .
Les bateaux âgés
de plus de 30 ans ne pourront être admis pour la première
fois au bénéfice de l'assurance.
ARTICLE 17. Les propriétaires
des bateaux peuvent assister aux opérations des experts ou s'y
faite représenter. Les chiffres adoptés par, ces derniers
seront seuls admis comme base des cotisations ou des règlements
du sinistre..
ARTICLE 18. En cas de
contestations, les différends sont soumis au Conseil d'Administration
qui juge en dernier ressort, et peut s'il le juge utile s'adjoindre
de nouveaux experts de son choix.
ARTICLE 19. Le sociétaire
dont le; intérêts sont en cause ne peut. dans aucun cas
faire partie de la Commission d'expertise, ni du Conseil d'Administration
statuant comme il est dit ci-dessus. Si plusieurs membres titulaires,
du Conseil d'Administration ne peuvent pour ce motif prendre part aux
délibérations, ils seront remplacés par des
suppléants pris dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 20. Le procès-verbal
d'expertise fait ressortir distinctement
1° la valeur estimative
de la coque, en tenant compte de l'âge, des échouements
et autres avaries éprouvés, des réparations, carénages,
etc...
2° la valeur estimative
du gréement,
3° la valeur estimative
de la voilure.
ARTICLE 21. Les experts
passent chaque année la revue du matériel assuré,
coque, gréement, voilure avant la campagne d'été
ou d'hiver en présence des propriétaires ou leurs représentants
dûment convoqués.. Tous les experts concourrent à
cette opération.
Une décroissance
progressive du montant de la valeur du matériel assuré
est ainsi opérée d'après l'ancienneté et
l'état de conservation de ce matériel.
Ils proposent au Conseil
d'Administration les nouvelles estimations qui leur paraissent devoir
servir de base à la perception des cotisations à venir.
Le Conseil d'Administration
statue sur la proposition des experts.
ARTICLE 22. Les décisions
du Conseil prises en conformité de l'article précédent
sont notifiées au Sociétaire dans les 15 jours. S'il n'y
a pas de contestations, les nouvelles évaluations sont portées
sur les livrets et servent de base à la perception des cotisations.
S'il y a contestation,
la cotisation est provisoirement perçue sur l'évaluation
faite par le Conseil, afin de ne pas interrompre l'assurance, mais une
mention est inscrite en marge du livret et réserve le droit du
sociétaire d'en appeler à révision.
Cette révision
a lieu sur la requête écrite motivée de l'appelant
lors de la plus prochaine réunion du Conseil, lequel pourra comme
le dit l'article 18, s'adjoindre de nouveaux experts, si cette intervention
est jugée nécessaire.
ARTICLE 23 En principe,
toutes les fonctions sont gratuites. Toutefois une indemnité
annuellement fixée par le Bureau pourra être allouée
au Président et au Secrétaire-Trésorier.
Dans les cas exceptionnels,
dûment, justifiés, les experts pourront être indemnisés
de leurs frais de déplacement, mais ils ne pourront toucher de
vacations.
ARTICLE 24. Le Conseil
d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué
par le Président et au moins tous les trimestres. Le Conseil
ne peut délibérer valablement que si la majorité
des membres qui le composent statutairement assiste à la séance.
Il vérifie les
livres et écritures, reçoit les communications de adhérents,
statue sur leurs propositions, et fixe en dernier ressort le chiffre
des indemnités à accorder pour perte et détérioration
du matériel (coque, gréement, voilure).
Il statue sur les nouvelles
estimations proposées par les experts pour servir de base à
la perception des cotisations. Il règle l'emploi du fonds de
réserve, assure le bon fonctionnement de l'Association et prend
toutes mesures utiles, à la protection et à l'heureuse
gestion des intérêts de l'Association. Les décisions
du Conseil d'Administration sont prises à la majorité
des voix, la voix du Président étant prépondérante
en, cas, de partage. Il est dressé procès-verbal de chaque
séance. où seront consignées, le cas échéant
les réserves et les remarques de chacun des membres. Le Conseil
a qualité pour résoudre toutes difficultés d'interprétation
du règlement et il statue sur tous les cas non prévus.
L'Administrateur recevra avant chaque réunion du Conseil une
convocation et ordre du jour.
ARTICLE 25. Le Président
assure le fonctionnement de l'Association conformément aux statuts.
En cas d'absence, il
sera remplacé par le Vice-Président: Il adresse à
l'appui des demandes de subvention le compte-rendu de la situation morale
et financière de l'Association, présenté par le
Conseil en Assemblée générale.
Le bilan produit à
l'appui du compterendu devra être dressé dans la forme
indiquée par le Ministre de la Marine Marchande.
Le, Président
est chargé de la police des Assemblées; il signe tous
les actes arrêtés ou délibérations; il représente
l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
ARTICLE 26. Le secrétaire
trésorier rédige et transcrit sur un registre les procès-verbaux
des délibérations, ouvre les livrets individuels, tient
la matricule des membres de la Société, un livre-journal
des recettes et dépenses, côté et paraphé.
Le remplacement des livrets perdus ou détruits donnera lieu à
la perception de 1 fr.
Il assure les recettes,
reçoit les versements ou cotisations et paye les indemnités.
Il ne doit effectuer aucun paiement sans un mandat signé du Président
en conformité d'une décision formelle du Conseil.
Toute somme remise entre
les mains, du Secrétaire trésorier et dépassant
un chiffre fixé par le Conseil, 5 000 francs, est dans la semaine
versée à la Caisse d'Epargne au compte de l'Association.
Tous les livrets sont
côtés et paraphés par le Président et le
Secrétaire-Trésorier.
CHAPITRE V
Assemblées
Générales
ARTICLE 27. L'Association
se réunit en Assemblée générale ordinaire
deux, fois par ian, en mai et à la fin de la saison du thon pour
entendre la lecture des rapports qui lui sont présentés
et statue sur les questions qui lui sont soumises par le Conseil.
Il est produit un compte-rendu
des opérations ainsi qu'un bilan détaillé dé
la situation financière de l'Association qui est communiqué
aux, adhérents.
En outre, le Président
peut toujours convoquer une Assemblée générale
dans, les cas graves et urgents. La convocation est obligatoire quand
elle est demandée par le quart des membres de l'Association représentant
le quart des bateaux assurés, soit par la majorité des
membres du Conseil.
ARTICLE 28. Les 'décisions
seront prises à la majorité des membres présents
à mains levées, excepté dans le cas ou pour un
motif déterminé, les presents statuts prévoient
un mode de vote différent.
Les divers copropriétaires
d'un bateau assuré ne disposent que d'une voix au titre de ce
bateau. En cas de non entente entre eux, la majorité impose ses
opinions; la majorité est déterminée par un intérêt
dans le navire dépassant la moitié de sa valeur.
Le scrutin secret peut
avoir lieu sur la demande du Conseil d'Administration ou de10 membres
de la Société.
ARTICLE 29. L'Assemblée
générale doit être composée du quart au moins
des membres présents ou représentés, représentant
au moins le quart des bateaux assurés.
Si elle ne réunit
pas ce nombre, l'Assemblée générale est convoquée
à nouveau et elle délibère valablement quelque
soit le nombre des bateaux présents ou représentés.
La représentation
pourra résulter de la production du livret du bateau assuré
ou d'une procuration des propriétaires pour plus de la moitié
du bateau assuré.
ARTICLE 30. Tout membre
participant, après avoir demandé la parole au Président,
peut être admis à présenter ses observations et
à demander au besoin qu'elles soient consignées au procès-verbal.
Le procès-verbal de la réunion sera approuvé à
la séance suivante.
ARTICLE 31. Les discussions
politiques ou religieuses sont formellement interdites dans les réunions
de la Société. Il est interdit aux membres du Conseil
de se servir de leur titre en dehors des fonctions qui leur sont attribuées
par les statuts.
CHAPITRE VI
Organisation financière
de l'Association
ARTICLE 32. Les ressources
de l'Association se composent 1° des sommes versées par
les membres fondateurs; 2° des cotisations des membres honoraires
; 3° des cotisations des membres participants; 4° des droits
d'entrée prévus à l'article 9; 5° de intérêts
des fonds placés; 6° des subventions de toutes provenances
qui peuvent lui être accordées; 7° du produit du remplacements
des livrets égarés; 8° du produit net de la vente
des épaves qui peuvent être abandonnées à
l'Association; 9° des dons particuliers et de tous les produits
autres que ceux énumérés ci-dessus.
ARTICLE 33. Les ressources
annuelles serviront à constituer un fonds de réserve et
un fonds de roulement destiné à pourvoir aux dépenses
courantes de l'Association.
ARTICLE 34. Jusqu'à
ce que le fonds de réserve ait atteint le 1/4 de la valeur de
l'ensemble du matériel assuré, il sera prélevé
sur les ressources annuelles : 1° les sommes versées par
les membres fondateurs; 2° les cotisations des membres honoraires
3° le 1/5 des cotisations des membres participants; 4) les droits
d'entrée prévus par l'article 9; 5° le 1/4 des intérêts
des fonds placés; 6° à moins d'affectation spéciale
la moitié des subventions de toute provenance qui peuvent être
accordées à l'Association; 7° le produit du remplacement
des livrets; 8° à moins d'affectation spéciale le
1/4 des dons particuliers et de tous les produits autres que ceux énumérés
ci-dessus.
Lorsque le fonds de réserve
représentera le 1/4 de la valeur du matériel assuré
et jusqu'à ce qu'il ait atteint les 3/8 de cette valeur le prélèvement
ne portera plus que sur les subventions de toute provenance visées
au paragraphe 6 du présent article.
ARTICLE 35. Le fonds
de roulement destiné à pourvoir aux dépenses courantes
de l'Association, y compris les frais d'administration, sera formé
de toutes les ressources non affectées à la constitution
du fonds de réserve, c'est-à-dire du produit
1° des 4/ des cotisations
des membres participants;
2° des 3/4 des intérêts
des fonds placés;
3° de la 1/2 des
subventions de toute provenance qui peuvent être accordées
à l'Association;
4° du produit de
la vente des épaves qui peuvent être abandonnées
à l'Association;
5° des 3/4 des dons
particuliers et de tous les produits autres que ceux énoncés
ci-dessus.
ARTICLE 36. Si après
le règlement de comptes il restait une somme disponible sur le
fonds de roulement, elle serait reportée au fonds de roulement
de l'exercice suivant.
ARTICLE 37. Jusqu'à
ce que le fonds de réserve ait atteint le 1/4 de la valeur du
matériel assuré, aucune modification ne pourra être
apportée aux articles formant le Chapitre VI.
ARTICLE 38. Le placement
du fonds de réserve devra être effectué aux Caisses
d'Epargne, à la Caisse des Dépôts et Consignations,
en rentes nominatives sur l'Etat ou autres valeurs assurées en
garanties par l'Etat ou en obligations nominatives des départements
et communes, du Crédit Foncier de France ou des Compagnies françaises
des Chemins de fer qui ont une garantie d'intérêt d'Etat.
Jusqu'à concurrence de 1/20° le fonds de réserve
pourra être affecté à la souscription de une ou
plusieurs parts de la création d'une Société de
crédit maritime.
CHAPITRE VII
Obligations des Membres
participants de la. Société
ARTICLE 39. Par le seul
fait de son entrée dans l'Association, tout membre participant
prend l'engagement de remplir avec honneur ses obligations de sociétaire
et celles qui pourraient résulter comme experts ou membre d'une
Commission quelconque et de se rapporter sans appel aux décisions
prises par le Conseil.
En ce qui concerne la
taxe fixée pour l'assurance du matériel, les engagements
sont valables pour une période de six mois.
ARTICLE 40. Le Sociétaire
qui aura subi des pertes ou avaries en informera soit verbalement soit
par écrit dés qu'il en aura le moyen et dans le plus bref
délai possible, le représentant de la marine du port où
il touchera pour faire constater la réalité de sa perte
ou de ses avaries. Il doit en outre, dans les 24 heures, adresser au
Président de la Société, une copie du rapport circonstancié
remis à l'Administrateur de la Marine du port de relâche,
indiquant le lieu, la date et les causes présumées de
la perte ou des avaries, l'état de la mer et du temps, 1a désignation
des objets perdus ou détériorés, l'évaluation
du dommage, les manoeuvres exécutées et les mesures prises
pour éviter l'accident ou en restreindre les effets. Le Sociétaire
victime d'un accident, doit prouver qu'il s'est conformé aux
règlements maritimes, qu'il n'a négligé aucune
précaution et que tous les moyens que l'usage et la prudence
indiquent, ont été employés pour préserver
et sauver le matériel courant des risques.
Il doit se prêter
à toutes les investigations et enquêtes des experts.
Les négligences
ou fautes qui peuvent lui être imputées doivent être
établies par le Conseil d'Administration. Elles motivent alors
une réduction ou même la suppression complète de
l'indemnité.
La décision du
Conseil d'Administration sera subordonnée aux conclusions de
l'enquête administrative consécutive aux naufrages, échouements,
àbordages, etc... En principe les constatations d'experts doivent
se faire à Groix. Il n'y a d'exception que pour les cas où
les avaries ou le mauvais temps empêcheraient le bateau de rallier
l'île.
ARTICLE 41. Lorsqu'un
bateau sera jeté à la côte et que son renflouement
nécessitera des frais élevés, le propriétaire
sera tenu, sauf en cas d'urgence absolue ne permettant pas d'attendre
l'arrivée en temps utile d'une réponse, de s'entendre
avec les experts avant de traiter pour les opérations. Les frais
de renflouement seront couverts par l'assurance dans la proportion ides
3/4. Les frais de remorquage d'un bateau désemparé ne
seront admis en compte d'avaries que s'il est reconnu que le patron
n'avait pas de moyen plus économique à sa disposition.
ARTICLE 42. Quand un
bateau assuré sera en péril dans un lieu où se
trouveront d'autres bateaux assurés les équipages de ces
derniers devront, dans la limite de leurs moyens mettre tout en oeuvre
pour sauver le matériel en danger sous peine d'un blâme
ou de l'exclusion temporaire de l'Association prononcée par l'Assemblée
générale contre le sociétaire qui ne se serait
pas mis en mesure de faire respecter cette clause.
Si à l'occasion
de cette circonstance, les bateaux d'aide ont subi des avaries, il leur
sera tenu compte quelle que soit l'importance, par le propriétaire
du bateau assisté et la dépense sera comprise dans l'évaluation
des pertes subies par ce dernier.
ARTICLE 43. Quand les
débris, agrès, auront été sauvés
du naufrage d'un bateau, ils seront remis à la Société
qui les vendra,à son profit.
Toute dépréciation
d'un objet qui doit être vendu par la Société est
formellement interdite et entraîne la réduction ou même
la suppression de l'indemnité.
ARTICLE 44. La cotisation
à payer par semestre et d'avance, en juin pour la campagne de
pêche au thon, en novembre pour la drague, est basée sur
le taux de 1,50/100 de l'estimation du matériel.
A la suite de circonstanes
malheureuses, le taux des cotisations pourra être élevé
par décision de l'Assemblée générale.
ARTICLE 45. Dans les
cas de perte ou de vente d'un bateau assuré, la cotisation et
de pour le semestre dans lequel a lieu cette perte ou cette vente. L'acquéreur
d'un bateau assuré peut cependant prendre la suite de l'assurance
du vendeur, pourvu que le bateau reste attaché au quartier de
Groix et que les nouveaux propriétaires remplissent les conditions
exigées à l'article 8 et prennent l'engagement écrit
de se conformer aux présents statuts.
ARTICLE 46. Tout
Sociétaire qui, à l'occasion d'une expertise d'avarie
ou de toute décision prise à son égard par le Conseil
prononcerait publiquement des paroles injurieuses pour un ou plusieurs
membres du Conseil sera passible, en dehors des poursuites auxquelles
pourront donner lieu les dits outrages, d'une amende de io francs, infligée
par le Conseil, le Sociétaire entendu. En cas de refus de comparaître
devant le Conseil,, après convocation, de récidive ou
de non paiement de l'amende dans un délai de 15 jours, l'Assemblée
générale pourra exclure le Sociétaire irrévocablement
et sans aucune indemnité ni remboursement de cotisation.
CHAPITRE VIII
Obligations de la
Société envers le participants
ARTICLE 47. En principe,
les Sociétaires seront indemnisés en fin d'année
suivant les resurces de la Société, des pertes et avaries
de leur matériel taxé.
Le Conseil pourra cependant
consentir des avances aux membres de l'Association sur les indemnités
auxquelles des pertes de matériel dûment constatées
leur auront ouvert des droits. Ces indemnités seront faites sans
intérêt.
Elles ne devront pas
être supérieures à la 1/2 des indemnités
calculées par anticipation sur la quotité moyenne es répartitions
des dernières années.
ARTICLE 48. Afin d'intéresser
les Sociétaires à la bonne conservation de leur matériel,
la Société ne couvre les risques que dans la limite des
3/4 de la valeur estimée pour la coque, le gréement, la
voilure.
En cas d'avaries partielles,
la Société tient compte pour la fixation de l'indemnité
à attribuer, non de la valeur des réparations qu'a entraînées
l'avarie, mais du dommage réellement éprouvé par
rapport à l'âge du navire, à son état de
conservation et d'entretien, et à la dernière estimation
périodique qui a été faite. Les pertes et avaries
qui ne dépassent pas 1000 fr. ne donneront droit à aucune
indemnité. Le remplacement d'un mât mis hors d'usage par
suite de bris ou vétusté donne droit à 1 000 fr.
d'indemnité.
Tout bateau qui changera
son grand mât devra au préalable prévenir la Société
et prouver qu'il a effectué ce changement devenu indispensable
par suite de bris ou de vétusté; au cas contraire, l'armateur
s'exposerait à la perte de l'indemnité.
Toutefois, en cas de
perte totale d'un navire assuré, survenue sans que la responsabilité
du patron soit engagée, il sera payé le montant intégral
de la valeur assurée.
Toute annexe attachée
au service d'un bateau assuré est réputée appartenir
à ce bateau.
Si pour un cas de force
majeure, le bateau prend la mer avec une annexe ne lui appartenant pas,
déclaration devra en être faite au Président.
En cas de naufrage, l'annexe
si elle a pu être sauvée, sera remise à la Société.
Si l'annexe sauvée
rentrait dans le cas prévu au § 2 ci-dessus, une déduction
établie par le Conseil d'Administration sera opérée
sur le montant de l'indemnité due.
CHAPITRE IX
Obligations envers
l'Etat
ARTICLE 49. L'Association,
en vue de bénéficier des subventions de l'Etat, s'engage
à soumettre ses statuts et toute modification de ses statuts
à l'agrément du Département de la Marine Marchande.
Elle reconnaît
que les subventions qui lui 'seront allouées ne le seront qu'à
titre conditionnel et à charge par elle d'emp1oyer les fonds
mis à sa disposition dans les conditions prévues pa les
statuts et conformément aux instructions ministérielles
qui accompagnent chaque allocation de subvention. Elle se soumet au
contrôle administratif et financier des représentants du
Département de la Marine Marchande.
CHAPITRE X
Modification Dissolution
Liquidation
ARTICLE 50. Les statuts
ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil
ou sur celle des 2/3 des Sociétaires au moins. Dans ce dernier
cas, la proposition est soumise au Conseil deux mois avant la séance
où elle viendra en délibération. Le projet de modification
est imprimé et envoyé à tous les Sociétaires
huit jours au moins avant la séance de l'Assemblée générale
extraordinaire à laquelle ils sont convoqués par lettre
individuelle indiquant l'ordre du jour. Les modifications aux statuts
ne seront mises en vigueur qu'après avoir été approuvées
par le Ministre de la Marine Marchande.
ARTICLE 51 La dissolution
ne pourra être prononcée qu'en Assemblée Générale
et par un nombre de voix égal, d'une part, aux 2/3 des Sociétaires
présents, et d'autre part à la moitié des membres
inscrits. De plus, les partisans de la dissolution devront représenter,
au moins, la moitié du capital assuré au moment du vote.
ARTICLE 52. En cas de
dissolution, il sera prélevé sur l'actif social représenté
par le fond de réserve, ainsi que par les ressources en caisse,
et dans l'ordre suivant
1° Le montant des
engagements contractés vis-à-vis des tiers;
2° Les sommes nécessaires
pour remplir les engagements contractés vis-à-vis des
membres participants;
3° Le surplus de
l'actif sera versé entièrement au Trésor Public.
Pour le Conseil d'Administration,
LE PRÉSIDENT : STÉPHAN.
APPROUVE
Le Sous-Secrétaire
d'Etat à la Marine Marchande, Signé : MARIO ROUSTAN.
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